Les barèmes sont exprimés toutes taxes comprises (TVA 20%)

TRANSACTION

Les honoraires comprennent la mise en publicité, les visites, la rédaction du compromis de vente et le suivi du dossier jusqu'à la réalisation de l'acte authentique. Aucun honoraire ne sera perçu avant la signature de l'acte authentique chez le notaire. L'agence s'engage à ne pas manier de fonds.

Montant de la transaction	Locaux à usage d'habitation	Locaux à usage professionnel, commercial, ou industriel	Terrain à bâtir
De 0 à 50000€	Forfait de 6500€	Forfait de 6500€	Forfait de 6500€
De 51000 à 100000€	Forfait de 7000 €	Forfait de 7000€	Forfait de 7000€
De 101000 à 150000€	Forfait de 8000€	Forfait de 8000€	Forfait de 8000€
De 151000 à 200000€	Forfait de 8500€	Forfait de 8500€	Forfait de 8500€
De 200000€ et +	5 %	5 %	5%

Les Honoraires affichés sont exprimés en TTC (Toutes taxes comprises) Les honoraires sont à la charge des vendeurs et inclus dans les prix affichés (sauf en cas de succession pour éviter de payer des droits de succession sur les honoraires).

Les honoraires comprennent la mise en publicité, les visites, la rédaction du compromis de vente et le suivi du dossier jusqu'à la réalisation de l'acte authentique. Aucun honoraire ne sera perçu avant la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Dans un souci de protection absolue de notre clientèle, il n'est reçu aucun fonds, en dehors des honoraires.

Selon le I. de l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 les professionnels doivent veiller à appliquer effectivement les prix affichés dans une majorité des transactions de vente auxquelles ils participent. Les rabais par rapport au barème sont autorisés : il est possible d’y déroger dans le cadre des négociations, mais dans des limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières.

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LE MANDAT EST OBLIGATOIRE

Il doit être écrit et préalable à toute négociation en vertu de l'article 72 du décret n°72-678 al 1 : Le titulaire de la carte professionnelle « ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier «1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties. »

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VOTRE AGENT IMMOBILIER EST JURIDIQUEMENT HABILITÉ À REDIGER LE COMPROMIS DE VENTE

En vertu de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 et par la loi n°97-1308 du 7 avril 1997 : « Les agents immobiliers peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privée qui constitue l'accessoire direct de la prestation fournie »

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LE BON DE VISITE

Permet au professionnel de rendre compte de sa mission au propriétaire . Article 77 du décret n°72-678 du 20 juin 1972 al 1 : « Le titulaire de la carte devra dans le délai stipulé et, en tout cas, dans les huit jours de l'opération, informer son mandant de l'accomplissement du mandat de vendre ou d'acheter.

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LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

En vertu des article L561- et suivant du code monétaire et financier les agents immobiliers sont tenus de vérifier l’identité de leurs clients, vendeurs et acquéreur avant d'entrer en relation d'affaire.

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